Innovation Applied.

Conditions Générales de Vente

1. Champ d’application

Les conditions générales (« CG ») suivantes régissent les relations d’affaires entre Broadband Networks AG ou Broadband Planning AG (ci-après « BN ») et les clients. Des dispositions ou conditions du client qui y dérogent ne sont valables que si BN les a approuvées par écrit. Les présentes CG s’appliquent aux conventions passées entre le client et BN pour l’achat d’équipements de télécommunication (matériel informatique et logiciels) et la fourniture de prestations telles que le conseil, l’installation, l’entretien, la prolongation de garantie et l'assistance.

BN est en tout temps autorisée à modifier les CG. A défaut d’une contestation adressée à BN par écrit dans un délai d'un mois dès la réception des nouvelles CG, le client est réputé les accepter. En cas de contestation, les anciennes CG s’appliquent jusqu’au terme du contrat. Dans le cadre d’une relation d’affaires existante, les CG s’appliquent même s’il n’y est pas expressément fait référence lors d’une commande ou d’une prestation. 

Si des clauses de ces CG devaient être nulles ou devenir inapplicables, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. Ces clauses nulles ou inapplicables seront interprétées ou reformulées de manière à se rapprocher le plus possible du but poursuivi.

2. Conclusion du contrat

Toute commande de matériel informatique, logiciel ou prestation doit avoir été confirmée par écrit par BN pour être valable, à moins qu’un contrat n’ait déjà été passé par écrit entre les parties ou que la livraison se fasse immédiatement depuis le stock sans confirmation de BN. Par ailleurs, les accords passés par oral ne sont valables que si et dans la mesure où BN les a confirmés par écrit. Les contrats conclus entre BN et le client prennent effet dès leur signature ou, en cas de commandes, dès l’envoi de la confirmation de commande. Demeurent réservées des dispositions écrites contraires.

3. Prix

Les prix indiqués par BN pour l’équipement informatique, les logiciels, le matériel, les prestations, etc. s’entendent nets, hors TVA, au départ du domicile de BN. Les frais de transport, d’emballage et les assurances transport sont à la charge du client, tout comme les frais de déplacement, etc. liés à la fourniture de prestations.

BN se réserve expressément le droit d’ajuster à tout moment les prix convenus par contrat pour les marchandises, si le cours de change ou les tarifs douaniers applicables aux produits achetés à l’étranger ou les prix des fournisseurs de BN se sont modifiés entre la conclusion du contrat et la livraison. En cas de changements de prix, les deux parties ont le droit de se départir immédiatement du contrat par avis écrit, pour autant que BN n’ait encore apporté aucune modification, conformément au contrat, aux marchandises devant être livrées. BN peut ajuster le prix des prestations moyennant un délai d’un mois pour la fin de chaque mois. Dans ce cas, le client dispose d’un droit de résiliation unilatéral qu’il doit exercer par écrit pour la date d’entrée en vigueur de l’augmentation des prix. S’il ne fait pas usage de ce droit de résiliation jusqu’à cette date, il est réputé avoir accepté les nouveaux prix.

4. Conditions de paiement

Les paiements sont dus, sans aucune déduction, au plus tard 10 jours après la date de facturation. Passé ce délai, le client qui n’a pas réglé sa facture se trouve en demeure sans avertissement préalable et doit verser des intérêts moratoires de 4% supérieurs au taux d’escompte de la Banque nationale suisse, mais s’élevant à 6 % au moins. En cas de demeure du client dans le cadre de contrats de service et de maintenance, BN est en droit de suspendre ses propres prestations sans préavis jusqu’à ce que le client remplisse ses obligations contractuelles.

Le client est tenu de respecter les délais de paiement même lors de retards de livraison, qui ne sont pas imputables à BN, ou lorsque des pièces de moindre importance manquent sans que l’usage de la marchandise livrée ne soit rendu impossible. Il en va de même si le client refuse des prestations que BN a fournies correctement pour des motifs dont il a à répondre. 

Le client n’est pas autorisé à compenser ses obligations de paiement avec d’autres créances ou à retenir des paiements en raison de réclamations, à moins que BN n’ait donné son accord écrit.

BN se réserve le droit de livrer les marchandises contre remboursement aux frais du client.

5. Réserve de propriété

La marchandise livrée reste la propriété de BN jusqu’au paiement intégral du prix. Si les marchandises livrées par BN sont intégrées à un autre système, le client accorde à BN la copropriété sur l’ensemble du système à hauteur de la marchandise intégrée. 

L’équipement installé chez le client en vertu d’un contrat de service reste entièrement propriété de BN et sera repris à la fin du contrat. 

Le client accepte qu’une réserve de propriété soit inscrite au registre des pactes de réserve de propriété de son domicile et autorise expressément par la présente BN à requérir l’inscription correspondante également en son nom. Il s’engage à coopérer à toutes les mesures qui sont nécessaires pour préserver le droit de propriété.

6. Utilisation des logiciels

Lorsqu’il achète un logiciel, le client a le droit de l’utiliser sur le matériel informatique défini. Les droits d’auteur du logiciel demeurent dans tous les cas aux mains de BN ou du donneur de licence. Le droit d’utiliser le logiciel ne donne pas droit à la livraison de nouvelles versions du logiciel. 

7. Prestations

L’étendue des prestations convenues découle du contrat ou de la commande correspondants. Lorsqu’elles existent, les fiches de prestations font partie intégrante du contrat de prestations. Lorsque des dispositions s’écartant des présentes CG sont énoncées dans les contrats de prestations, elles prévalent sur les CG. 

Les contrats de prestations sont conclus pour une durée déterminée ou indéterminée. Un délai de résiliation de deux mois est possible pour les contrats de durée indéterminée, la durée minimale du contrat étant toutefois de 12 mois au moins. 

BN peut à tout moment modifier les parties intégrantes d’un contrat de durée indéterminée. Dans ces cas, le client dispose d’un droit de résiliation unilatéral pour la date de l’entrée en vigueur des modifications apportées au contrat par BN. S’il ne fait pas usage de ce droit jusqu’à cette date, il est réputé avoir accepté les nouvelles parties intégrantes du contrat de service.

8. Résultats de travail découlant de prestations de conseil et d’assistance 

En payant les honoraires, le client se voit accorder le droit d’utiliser personnellement les résultats du travail de BN aux fins convenues. Une utilisation dépassant le cadre défini, y compris la transmission à des tiers, que ce soit contre rémunération ou à titre gratuit, n’est pas admise sans autorisation écrite de BN, ce afin de protéger les prestations préalables et le savoir-faire. Le droit d’auteur, en particulier le savoir-faire nécessaire à l’obtention des résultats de travail, ainsi que le droit d’utilisation ultérieure restent dans tous les cas détenus par BN. BN ne peut transmettre à des tiers ni utiliser d’une autre manière les données et informations provenant du client et propres à ce dernier.

9. Délais de livraison / heures de disponibilité de service et temps de réaction / retard dans la réception

BN respecte les délais de livraison, les heures de disponibilité de service et les temps de réaction convenus, sous réserve de retards dont BN n’a pas à répondre, comme les retards de livraisons provenant de fournisseurs de BN, la collaboration tardive du client, la force majeure, etc. Les éventuels retards de livraison, le non-respect des heures de disponibilité de service et des temps de réaction n’autorisent en aucun cas le client à exiger des dommages-intérêts (que ce soit pour un dommage direct ou indirect) ou à se départir du contrat. Les délais de livraison commencent à courir le jour où la commande devient définitive (cf. ch. 2 ci-dessus).

Si le client a du retard dans la réception des livraisons de marchandises, BN peut, à son choix, soit consigner la marchandise commandée aux risques et aux frais du client afin de se libérer de ses obligations, soit se départir immédiatement du contrat. BN impartira au client un court délai supplémentaire pour recevoir les marchandises avant d’exercer son droit d’option.

10. Expédition / retours

BN se charge de l’expédition des marchandises commandées en faisant appel à une entreprise de transport appropriée aux frais du destinataire. En cas de dégâts causés aux biens transportés ou de perte de ceux-ci, le client doit lui-même directement et immédiatement adresser la réclamation à BN lors de la réception ou de la constatation de la perte.

Le client doit examiner la marchandise livrée immédiatement après l’avoir reçue et signaler par écrit les éventuels défauts à BN dans les 14 jours à compter de la date de livraison. En l’absence d’un avis des défauts en temps utile, la livraison est considérée comme étant acceptée sans défaut. 

Un renvoi des produits par le client doit avoir été approuvé au préalable par BN et se fait aux frais et aux risques du client. Le renvoi des produits doit se faire dans l’emballage d’origine et être accompagné d’un descriptif détaillé des vices/défauts.

11. Lieu d’exécution / transfert des profits et risques 

Le lieu d’exécution des livraisons de marchandises est toujours au domicile de BN, même si la livraison a lieu franco de port, cif, fob ou selon une clause similaire. Les profits et les risques passent au client lors de la remise de la marchandise à ce dernier ou à une entreprise de transport au domicile de BN, et ce même dans le cas où le transport est organisé et dirigé par BN. 

Lorsque l’expédition ou la remise est retardée ou rendue impossible pour des raisons qui ne sont pas imputables à BN, la livraison est entreposée aux frais et aux risques du client sous réserve du chiffre 8 précité.

S’agissant des prestations, le lieu d’exécution est défini dans le contrat ou la commande.

12. Garantie 

Le client est responsable du choix et de l’usage des marchandises commandées et des résultats qu’elles permettent d’obtenir. 

Sauf disposition contraire, BN accorde une garantie de 12 mois sur le matériel informatique neuf et de trois mois sur le matériel informatique réparé à compter de la date de l’envoi de la marchandise neuve ou réparée. BN s’engage à éliminer les défauts signalés par le client durant cette période en choisissant soit de remplacer ou faire remplacer les pièces défectueuses ou inutilisables, soit de les améliorer ou les faire améliorer. Toute autre prétention du client dépassant la valeur de la marchandise livrée, notamment des dommages-intérêts (que ce soit pour un dommage direct ou indirect) et/ou la résiliation du contrat, est exclue. Aucune garantie n’est accordée sur les logiciels et les prestations découlant de contrats de maintenance.

La garantie ne couvre pas les défauts qui sont dus à des influences extérieures, à une utilisation non conforme au but, à un maniement incorrect, à un manque d’entretien, à des manipulations ou des tentatives de réparation, et qui sont imputables au client. Il en va de même pour le matériel informatique faisant l’objet d’une prolongation de garantie et d’un entretien.

Les dépenses liées à des demandes de garantie injustifiées peuvent être facturées.

13. Responsabilité

Indépendamment de la nature juridique de la prétention en dommages-intérêts que fait valoir le client, BN ne répond envers celui-ci, en cas d’exécution imparfaite du contrat, que du dommage direct ou immédiat en fonction de sa faute, notamment en cas de violation du devoir de diligence ou de fidélité ou en cas d’inobservation des règles de l’art applicables. La responsabilité de BN se limite à un montant de CHF 1 mio., à moins qu’il n’existe une couverture d’assurance plus étendue ou que le client lésé puisse établir à suffisance de droit que BN a agi ou omis d’agir intentionnellement ou par négligence grave.

Cas particulier des prestations de conseil et des services d’ingénierie: BN répond uniquement du dommage économique direct ou immédiat et seulement si elle a agi ou omis d’agir par négligence grave. La responsabilité ne peut dépasser le montant des honoraires versés. Une responsabilité plus étendue de BN n’existe que si le client lésé peut établir à suffisance de droit que BN a agi ou omis d’agir intentionnellement ou par négligence grave. 

Dans la mesure où les présentes CG excluent ou limitent la responsabilité à suffisance de droit, ceci vaut également pour la responsabilité personnelle de nos collaborateurs et des autres „auxiliaires à l’exécution“.

14. Réexportation

La réexportation de produits est soumise aux dispositions internationales régissant le contrôle des exportations. Il convient en particulier de respecter les dispositions sur l’exportation suisses (seco, Secrétariat d’Etat à l’économie, ressort Contrôles à l’exportation/ produits industriels), européennes et des Etats-Unis. Le client s’engage à se renseigner personnellement sur les prescriptions relatives au commerce extérieur et sur les dispositions régissant le contrôle des exportations et à demander lui-même, le cas échéant, les autorisations requises pour l’exportation des produits auprès des autorités compétentes chargées de l’économie extérieure. Toute livraison ultérieure des produits par le client à des tiers, que BN en soit informée ou non, nécessite en même temps le transfert des conditions définies dans l’autorisation d’exportation. Si BN est poursuivie en justice parce que le client n’a pas demandé les autorisations d’exportation requises pour les produits livrés par BN, le client doit dédommager BN intégralement.

15. Substitution et auxiliaires à l’exécution

BN est autorisée à faire appel à des auxiliaires pour exécuter ses obligations. BN répond des actes de ces auxiliaires comme des siens.

16. Confidentialité

Le client s’engage à traiter de manière confidentielle les données et informations secrètes de caractère commercial, p. ex les offres et rabais, et à ne les utiliser que dans le cadre de la relation contractuelle établie avec BN. Les documents dans lesquels figurent des données et informations confidentielles sont signalés par la mention „CONFIDENTIEL“..

17. Droit applicable et for 

L’ensemble des relations commerciales entre BN et le client est soumis au droit suisse. Le for est au siège de Broadband Networks AG.

18. Version allemande

En cas de litige, seule la version allemande des CG fait foi.

Edition 2009-07